Droit administratif

Blog Droit administratif 11 décembre 2015 · L'état d'urgence: de la tragédie humaine à un imbroglio juridique sans précédent. Voici l'avis du conseil d'état favorable au dispositif modificatif du régime de l’état d'urgence adopté par le gouvernement. Le conseil avait validé notamment le dispositif des perquisitions jugé compatible avec le principe de respect de [...]

By |2019-04-16T13:09:37+00:00juillet 2nd, 2015|Droit social|0 commentaire